Que dit la Loi Boutin ?
Comme son aînée la loi Carrez, la loi Boutin vient réglementer le calcul des superficies habitables.
La Loi Boutin se focalise sur les biens immobiliers destinés à la location. Elle met au point un calcul qui permet d’annoncer la surface plancher après déduction de la surface des murs, cloisons, gaines, ébrasements de portes et fenêtres, surface des marches et cages d'escaliers. La surface habitable ne comprend pas les superficies des combles non-aménagés, caves, sous-sols, garages, remises, terrasses, loggias, balcons, vérandas, ainsi que les zones d'habitation dont la hauteur est inférieure à 1m80.
Autrement dit, on se concentre uniquement sur la surface habitable et utilisable du logement.
En somme, seules les surfaces closes et couvertes dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1m80 sont comptabilisées.
Mentionner la superficie habitable à la signature d'un nouveau bail est désormais obligatoire. Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières.
En cas d’erreur le locataire peut exiger une diminution du prix du loyer au prorata entre la superficie réelle et celle annoncée.
Le calcul n’est donc pas à prendre à la légère et ne doit pas être approximatif. Rapprochez vous de EAZY DIAG pour effectuer ce mesurage
