Que dit la Loi Carrez ? 

Depuis 1997, la loi Carrez concerne tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.

Voici ce qu’il faut en retenir :

• On ne prend en compte que la superficie privative, soit les espaces clos et couverts dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1m80.
• On doit déduire de la superficie totale les embrasures de portes et fenêtres, les murs, cloisons, marches et cage d'escalier, les gaines etc.
• Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1m80, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins.

Tout ce qui n’est pas considéré comme habitable doit être exclu.

• La superficie finale doit être annoncée dans tous les papiers et annonces immobilières officielles.
• En cas d’erreur, l’acquéreur est en droit d’exiger une réduction du prix de vente au prorata de la différence entre la superficie réelle et celle annoncée